Cadre de nos engagements
Une lecture claire des conditions qui encadrent votre commande et notre collaboration.
La prestataire
Ces conditions définissent les engagements respectifs de HarmonyD&co et de ses Clients pour les prestations proposées sur le site ou sur devis.
Les présentes conditions générales de vente encadrent les relations contractuelles entre HarmonyD&co et toute personne, particulière ou professionnelle, qui commande une prestation de décoration intérieure sur le site harmonydco.com ou accepte un devis.
La commande ou la signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à cette date.
HarmonyD&co propose notamment des rendez-vous de conseil à distance, des visites à domicile, des dossiers de conception, des shopping listes, ainsi que des accompagnements de chantier, professionnels ou immobiliers.
Le contenu, le prix, le délai et les livrables propres à chaque formule sont précisés sur sa page de présentation ou dans le devis. Les visuels, plans et recommandations constituent une proposition décorative et ne remplacent pas l’intervention d’un architecte, d’un bureau d’études ou d’un artisan qualifié lorsque celle-ci est légalement ou techniquement nécessaire.
Pour une prestation à prix fixe, le contrat est conclu lorsque le Client valide sa commande, accepte les présentes CGV et reçoit la confirmation de paiement. Pour une prestation sur mesure, il est conclu à la réception du devis signé et du paiement éventuellement prévu.
HarmonyD&co peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes, d’impayé antérieur, d’impossibilité technique ou de demande étrangère à son champ de compétence.
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le cas échéant, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents commerciaux.
Les prestations commandées en ligne sont payables comptant par les moyens proposés au moment du règlement. Pour les projets sur devis, l’échéancier est indiqué dans le devis. La prestation débute après réception du paiement exigible.
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et exploitables : photos récentes, mesures, plans, contraintes techniques, budget, inspirations et toute information utile au projet.
Les délais annoncés commencent uniquement après réception de l’ensemble des éléments demandés. Le Client reste responsable de la vérification des dimensions, de la faisabilité technique, des autorisations et de la conformité des travaux avant tout achat ou toute exécution.
Les rendez-vous sont réservés dans l’agenda en ligne après la commande ou selon les modalités du devis.
Toute demande de report ou d’annulation doit être effectuée au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, au moyen du lien figurant dans l’e-mail de confirmation ou par e-mail.
Lorsque ce délai est respecté, le rendez-vous peut être reporté une fois, sans frais. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d’absence du Client, la prestation est considérée comme due et les sommes versées ne sont pas remboursées.
En cas de retard du Client, la durée du rendez-vous pourra être réduite afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants, sans réduction du prix. Au-delà de 20 minutes de retard sans information préalable, le rendez-vous pourra être considéré comme annulé.
En cas de motif exceptionnel et justifié, HarmonyD&co pourra proposer un nouveau créneau à titre commercial. Si HarmonyD&co doit reporter le rendez-vous, un nouveau créneau sera proposé sans frais ou, à défaut d’accord, la prestation sera remboursée.
Les délais indiqués sont estimatifs ou contractuels selon ce qui figure sur la page de la prestation ou le devis. À titre indicatif, un compte rendu est adressé dans la semaine suivant un rendez-vous, une shopping liste sous une semaine après le cadrage et un Dossier D&co sous quinze jours après réception de tous les éléments nécessaires.
Les livrables numériques sont transmis par e-mail ou mis à disposition dans l’espace client. Un retard imputable au Client, à un tiers ou à un événement extérieur décale d’autant le calendrier.
Le nombre de propositions, d’ajustements ou d’allers-retours compris est celui annoncé dans l’offre ou le devis. Toute demande qui modifie le périmètre, la surface, les besoins ou les livrables peut donner lieu à un devis complémentaire.
Une fois le projet validé, toute nouvelle orientation esthétique ou fonctionnelle constitue une nouvelle demande.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, le Client dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu’à sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
La demande peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire disponible en fin de page.
HarmonyD&co est tenue à une obligation de moyens. Les rendus 3D sont des représentations destinées à faciliter la projection ; les couleurs, proportions et matières peuvent varier selon les écrans, les lots de fabrication et les conditions réelles du lieu.
HarmonyD&co ne peut être tenue responsable de la pose, de la solidité, des normes techniques, des travaux exécutés par des tiers, de l’indisponibilité d’un produit ou d’une modification de prix décidée par une enseigne. Le Client et les professionnels intervenants doivent vérifier la faisabilité avant exécution.
Les prix, stocks, dimensions et délais des enseignes peuvent évoluer après la remise d’une shopping liste. Sauf mention contraire dans le devis, les achats sont réalisés directement par le Client, qui contracte avec le vendeur concerné.
Certains liens peuvent être affiliés : HarmonyD&co peut percevoir une commission sans augmentation du prix payé par le Client. Cette rémunération n’altère pas l’indépendance de la sélection.
Les plans, visuels, moodboards, textes, sélections et dossiers demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel limité à la réalisation du projet concerné.
Ils ne peuvent être revendus, reproduits, transmis à des tiers pour un autre projet ou exploités commercialement sans autorisation écrite. Toute publication de photographies du projet par HarmonyD&co fera l’objet d’un accord distinct du Client.
Les données collectées sont utilisées pour gérer les demandes, commandes, paiements, rendez-vous et livraisons. Les modalités de traitement et l’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à HarmonyD&co afin de rechercher une solution amiable. Pour un Client consommateur, si cette démarche n’aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont HarmonyD&co relève.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Formulaire type
À l’attention de HarmonyD&co — [adresse postale et adresse e-mail] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […]
Commandée le : […]
Nom et adresse du Client : […]
Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier : […]
Information importante
Les présentes conditions sont adaptées aux prestations décrites sur le site. Elles peuvent évoluer afin de tenir compte des modifications de l’activité ou de la réglementation applicable.